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Vers une certification obligatoire des smart contracts ?

Plusieurs textes et réflexions notamment issus de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) laissent à penser que des règles pourraient voir le jour en matière de certification des smart contracts, en France puis potentiellement en Europe. Si le principe n’est pas encore adopté, ni encore les critères, modalités, champ d’application, il n’en demeure pas …

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Data Act et smart contracts

Le Data Act1 fournit un socle de règles harmonisées en matière de données, personnelles et non personnelles, traitées par des produits connectés2 et leurs services connexes. Encadrant ainsi le grand marché de la data en Europe, le Data Act, qui régule les accords de partage de données automatisés, contient des dispositions cardinales en matière de …

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