Data Act et smart contracts
Le Data Act1 fournit un socle de règles harmonisées en matière de données, personnelles et non personnelles, traitées par des produits connectés2 et leurs services connexes. Encadrant ainsi le grand marché de la data en Europe, le Data Act, qui régule les accords de partage de données automatisés, contient des dispositions cardinales en matière de …